Bases légales
Au niveau international, la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT) est entrée en vigueur le 27 février 2005. Elle a été élaborée suite à la mondialisation de l’épidémie de tabagisme.
La CCLAT énonce les dispositions efficaces à mettre en place pour prévenir le tabagisme. La Suisse a signé la Convention-cadre, mais ne l’a pas encore ratifiée.
Vente de produits du tabac
Dans le canton de Fribourg
Selon l’article 31 de la loi sur l’exercice du commerce, il est interdit de vendre et de remettre du tabac, des produits du tabac sous toutes ses formes (cigarettes, cigares, tabac à rouler, tabac à chicha, tabac à priser, à chiquer…), des produits à base de plantes et des cigarettes électroniques et des produits similaires (dispositifs pour tabac à chauffer) à des personnes de moins de 18 ans.
Débits de tabac fribourgeois
Les commerces qui enfreignent cette loi sont passibles d’une amende qui peut aller jusqu’à CHF 20’000.-, voire CHF 50’000.- en cas de récidive.
Sur mandant de la Direction de la santé et des affaires sociales DSAS, et en collaboration avec la Direction de la sécurité et de la justice DSJ, des achats-tests de tabac sont réalisés régulièrement pour vérifier l’application de l’âge légal pour la vente de tabac.
Le seul moyen pour appliquer correctement la loi est de vérifier systématiquement l’âge de l’acheteur-euse, au moyen d’une pièce d’identité. Pour cela, le/la responsable du point de vente doit veiller à informer et former son personnel de vente de manière adéquate.
Nos offres pour les débits de tabac :
En Suisse
Il n’existe pas de réglementation fédérale de la vente des produits du tabac. Cet objet est par conséquent du ressort des cantons.
Fumée passive
Dans le canton de Fribourg
Une ordonnance cantonale garantit la protection contre le tabagisme passif par une interdiction de fumer dans tous les établissements publics fermés. Dans les restaurants, des fumoirs sans services sont autorisés.
En Suisse
Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif régit l’interdiction de fumer
- dans les espaces fermés accessibles au public ou
- qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes.
Les établissements de restauration de moins de 80m2 peuvent être exploités comme établissements fumeurs. Des fumoirs avec service sont autorisés.
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LF) est en vigueur depuis le 1er mai 2010. Les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes.
Publicitié pour les produits du tabac
Dans le canton de Fribourg
L’art. 35 de la Loi sur la santé précise que la publicité pour les produits du tabac est interdite à proximité et dans les institutions d’enseignement et de santé. Aucune autre réglementation n’est en vigueur au niveau cantonal en matière de publicité pour les produits du tabac.
En Suisse
Depuis 1964, il est interdit de diffuser de la publicité pour les produits du tabac à la radio et à la télévision. En outre, la publicité pour les produits du tabac ne peut s’adresser aux jeunes de moins de 18 ans. Pour l’heure, il n’existe pas d’autres restrictions en matière de publicité pour le tabac au niveau national, mais chaque canton a la possibilité de légiférer en la matière.
Situation à venir
Le 13 février 2022, la majorité du peuple et des cantons a accepté l’Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » qui demande que toute publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les jeunes soit interdite. Ces nouvelles dispositions seront inscrites dans la future Loi sur les produits du tabac qui prévoit également une uniformisation de l’âge légal pour la vente des produits du tabac à 18 ans.
Autres liens utiles pour répondre à vos interrogations
www.addictionsuisse.ch
Centre national de compétences dans le domaine des addictions, actif dans la prévention, la recherche et la diffusion des savoirs
www.at-suisse.ch
Association Suisse pour la prévention du tabagisme proposant notamment des informations sur le tabac, les risques associés, la fumée passive, les modes de consommation, etc.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Données chiffrées nationales sur le tabac, ainsi que les conséquences du tabagisme et tabagisme passif sur la santé. Il regroupe aussi les différentes stratégies et politiques nationales en matière de santé.
www.monam.ch
Système de monitorage suisse des addictions et de maladies non transmissibles proposant des résultats d’enquêtes sur les substances, comportement et maladie, les règlementations, etc.
www.stop-tabac.ch
Site de référence pour l’arrêt du tabac, proposant des aides et conseils pour se libérer de la nicotine.